Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
RattachementCHAPITRE IER : REFORME DU CLASSEMENT DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
TITRE II : MODERNISER ET RENOVER L'OFFRE TOURISTIQUE
CHAPITRE IER : REFORME DU CLASSEMENT DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
IdentifiantLEGIARTI000020894286
Texte parentLEGITEXT000020894240
Référencearticle 13 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre III du code du tourisme est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
2. « Chapitre VII
3. « Dénominations et appellations
4. « Art. L. 327-1. - L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 121-7 du code de la consommation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code du tourisme. : art. L327-1 Divisions : Chapitre 7 : Dénominations et appellations
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