Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code du tourismeest ainsi modifié :
2. 1° Le chapitre II du titre Ier du livre III est abrogé ;
3. 2° A l'article L. 362-1, les références : « L. 312-2, L. 312-3 » sont supprimées.
4. II. ― Le e du II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
5. III. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, les mots : « ou restaurants de tourisme » sont remplacés par les mots : « de tourisme ou dans des restaurants ».
6. IV. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
7. 1° Le b du I de l'article 199 undecies B est ainsi rédigé :
8. « b) Les cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés à la date de publication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; »
9. 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 217 duodecies, les mots : « restaurant de tourisme classé » sont remplacés par les mots : « restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q, restaurants de tourisme classés » ;
10. 3° Au V de l'article 244 quater Q, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L4424-32
- Code de la santé publique : art. L3335-4
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 199 undecies B ; Art. 217 duodecies ; Art. 244 quater Q - Code du tourisme. : art. L362-1
A abrogé :