Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article L. 3331-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 3331-1-1.-Par dérogation à l'article L. 3331-1, la licence de première catégorie n'est pas exigée lorsque la fourniture des boissons visées au premier groupe de l'article L. 3321-1 est l'accessoire d'une prestation d'hébergement. »
3. II. ― Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code du tourisme, après la référence : « L. 3331-1, », est insérée la référence : « L. 3331-1-1, ».
4. III. ― Au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, après le mot : « discothèques », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes visées à l'article L. 324-4 du code du tourisme, par les fédérations nationales concernées ».
5. IV. ― L'article L. 3332-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de la santé publique : art. L3331-1-1