Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
RattachementCHAPITRE VI : GRANDS STADES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS
TITRE II : MODERNISER ET RENOVER L'OFFRE TOURISTIQUE
CHAPITRE VI : GRANDS STADES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS
IdentifiantLEGIARTI000020894318
Texte parentLEGITEXT000020894240
Référencearticle 29 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre III du code du tourisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV
3. « Débits de boissons ayant pour activité principale
l'exploitation d'une piste de danse
4. « Art. L. 314-1. - Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. Ce décret peut prévoir que la vente d'alcool n'est plus autorisée dans ledit débit pendant une plage horaire minimale précédant la fermeture de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code du tourisme. : art. L314-1 Divisions : Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse
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