1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-890 du 22 juillet 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
TexteDécret n°2009-890 du 22 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020894512
Texte parentLEGITEXT000020894497
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