Article 1 LEGIARTI000020894506
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2009
NatureDécret
Signé le22 juillet 2009
Publié le24 juillet 2009
Articles5 articles en vigueur
NORECEI0905817D
IdentifiantLEGITEXT000020894497
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les directives n° 93 / 68 / CEE du Conseil du 22 juillet 1993, n° 93 / 95 / CEE du Conseil du 29 octobre 1993 et n° 96 / 58 / CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 modifiant la directive n° 89 / 686 / CEE du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1, L. 221-3 et R. 115-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 322-27 à R. 322-38 et ses annexes III-3 à III-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1 et R. 4311-12 à R. 4311-15 ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'avis de la commission de sécurité des consommateurs en date du 12 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020894508
1. Les annexes III-3 à III-9 de la partie réglementaire du même code sont remplacées par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
Article 3 LEGIARTI000020894510
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2010.
Article 4 LEGIARTI000020894512
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000020894504
A modifié :
- Code du sport.
Divisions : Art. Annexe III-3 à l'article R322-27 ; Art. Annexe III-4 aux articles R322-28 à R322-31 ; Art. Annexe III-5 à l'article R322-30 ; Art. Annexe III-6 à l'article R322-31 ; Art. Annexe III-7 à l'article R322-31 ; Art. Annexe III-8 à l'article R322-32
Fait à Paris, le 22 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA8
Directive Européenne n°93-68 du 22 juillet 1993, v. init. · transposition
Directive Européenne n°93-95 du 29 octobre 1993, v. init. · transposition
Directive Européenne n°96-58 du 3 septembre 1996, v. init. · transposition
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code pénal - art. R610-1 (V)
Code du sport. - art. R322-27 (VT)
Code du travail - art. L4311-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 2009).