1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901092
Texte parentLEGITEXT000020901076
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