Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2009

NatureOrdonnance

Signé le24 juillet 2009

Publié le25 juillet 2009

Articles8 articles en vigueur

NORDEVX0911202R

IdentifiantLEGITEXT000020901076

Référence

Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment son article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000020901086

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-40

Article 2 LEGIARTI000020901084

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-41

Article 3 LEGIARTI000020901090

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-42

Article 4 LEGIARTI000020901094

A créé :

Code de l'environnement : art. L541-42-1

Article 5 LEGIARTI000020901096

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-42-2

Article 6 LEGIARTI000020901082

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-46

Article 7 LEGIARTI000020901088

1. L'obligation d'établissement en France du notifiant ou de l'organisateur du transfert de déchets, prévue par le II de l'article L. 541-40 du code de l'environnement, s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 8 LEGIARTI000020901092

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux

Textes cités liens · DILA5

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 38 (V)

LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 - art. 11 · application

LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 11 (V)

règlement (CE) n° 1013/2006

Cité par 2 textes

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 217 (V)

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 2009).

Texte d'origine, publié au JO →