Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901088
Texte parentLEGITEXT000020901076
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 (version du 26 juillet 2009)Légifrance →

1. L'obligation d'établissement en France du notifiant ou de l'organisateur du transfert de déchets, prévue par le II de l'article L. 541-40 du code de l'environnement, s'applique à compter du 1er janvier 2010.

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