Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901094
Texte parentLEGITEXT000020901076
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 541-42 du code de l'environnement, il est inséré l'article L. 541-42-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 541-42-1. - Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42. »