Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 541-40 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.L. 541-40.-I. ― L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
3. « II. ― En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18 du règlement mentionné ci-dessus, qui organise un transfert de déchets dispensé de notification en application du 2 et du 4 de l'article 3 du même règlement.
4. « La notification couvre le transfert des déchets depuis un lieu d'expédition unique.
5. « Le notifiant est défini à l'article 2. 15 du règlement mentionné ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L541-40