Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901197
Texte parentLEGITEXT000020901186
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 (version du 26 juillet 2009)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 511-10, L. 511-12-1, L. 531-6, L. 532-9-1 et L. 611-4 du code monétaire et financier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020901197, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.