Arrêté du 17 juillet 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

TexteArrêté du 17 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020901442

Texte parentLEGITEXT000020901433

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juillet 2009 (version du 26 juillet 2009)Légifrance →

1. Le ministère en charge de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural. Le gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des porcins annexé au présent arrêté.

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