1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-908 du 24 juillet 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2009.
TexteDécret n°2009-908 du 24 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020901772
Texte parentLEGITEXT000020901765
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