Article 1 LEGIARTI000020901768
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D531-23-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2009
NatureDécret
Signé le24 juillet 2009
Publié le26 juillet 2009
Articles3 articles en vigueur
NORMTSS0910310D
IdentifiantLEGITEXT000020901765
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-5 et L. 531-6 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020901770
1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er septembre 2009.
Article 3 LEGIARTI000020901772
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano
Textes cités liens · DILA2
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 107 · application
Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2009).