Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 1° de l'article L. 930-1 du code de commerce :
2. 1° Les références : « L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, » sont ajoutées après les mots : « à l'exception des articles » ;
3. 2° La référence : « L. 134-17 » est remplacée par la référence : « L. 135-3 ».
4. II. ― L'article L. 931-11 du même code est ainsi modifié :
5. 1° Les deux premiers alinéas sont abrogés ;
6. 2° Au troisième alinéa, la référence : « II. ― » est remplacée par les mots : « Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et ».
7. III. ― L'article L. 931-15 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :
8. « Art.L. 931-15.-Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :