Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020902418

Texte parentLEGITEXT000020902398

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Au 1° de l'article L. 950-1 du code de commerce, les références : « L. 124-1 à L. 126-1 » sont remplacées par les mots : « L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ».

2. II. ― Le I de l'article L. 951-7 du même code est abrogé.

3. III. ― L'article L. 951-11 du même code est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. L950-1, art. L951-7

A abrogé :

Code de commerce. : art. L951-11

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