Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2009 au 14 juin 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020911154
Texte parentLEGITEXT000020911128
Référencearticle 13 du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 (version du 30 juillet 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010 dans les conditions dans lesquelles sont ouverts les concours de l'enseignement public dans cette collectivité.

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