Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-926 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020914180
Texte parentLEGITEXT000020914172
Référencearticle 1 du décret n°2009-926 du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans la partie réglementaire du code de justice administrative, après l'article R. 123-3, un article R. 123-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 123-3-1. - L'examen d'une proposition de loi est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2. »