Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-926 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020914186
Texte parentLEGITEXT000020914172
Référencearticle 3 du décret n°2009-926 du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 123-19 du même code est complété par la phrase suivante : « Il signe et certifie les expéditions des avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi, destinées aux présidents des assemblées parlementaires. »