Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-926 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020914182
Texte parentLEGITEXT000020914172
Référencearticle 4 du décret n°2009-926 du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-20 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « projets de lois et d'ordonnances » sont remplacés par les mots : « projets et propositions de lois et projets d'ordonnances » ;
3. 2° Aux d, e, f et g, les mots : « projets de loi ou d'ordonnance » sont remplacés par les mots : « projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ».