Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-926 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020914189
Texte parentLEGITEXT000020914172
Référencearticle 6 du décret n°2009-926 du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 123-24 du même code, il est inséré un article R. 123-24-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 123-24-1. - Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes que ce dernier désigne pour l'assister. »