1. Le présent décret n'est pas applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2009 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-933 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020931909
Texte parentLEGITEXT000020931896
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