Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé du chapitre III du titre VI du livre Ier est remplacé par l'intitulé : « Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale ».
2. II.-Le titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
3. 1° Le titre Ier est intitulé : « Les opérations de banque et les services de paiement ».
4. 2° Les articles D. 312-4-1 et D. 312-4-2 sont abrogés et la sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II est supprimée.
5. 3° Après le chapitre III, sont créés trois chapitres ne comprenant pas de dispositions réglementaires ainsi intitulés :
6. « Chapitre IV : Les services de paiement.
7. « Chapitre V : Médiation.
8. « Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier
Divisions : Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale. ; Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement. ; Chapitre IV : Les services de paiement. ; Chapitre V : Médiation. ; Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes
A abrogé :