Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Article 1 LEGIARTI000020932002

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. D133-1, art. D133-2, art. D133-3, art. D133-4, art. D133-5, art. D133-6, art. D133-7
  Divisions : Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement ; Section 1 : Champ d'application et définitions ; Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement ; Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement ; Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur ; Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement ; Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée ; Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée ; Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées ; Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire ; Section 10 : Frais applicables ; Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants

Article 2 LEGIARTI000020932004

A modifié :

• Code monétaire et financier
  Divisions : Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale. ; Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement. ; Chapitre IV : Les services de paiement. ; Chapitre V : Médiation. ; Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes

A abrogé :

• Code monétaire et financier : art. D312-4-1, art. D312-4-2
  Divisions : Sous-section 1 bis : Incidents de paiement.

Article 3 LEGIARTI000020932006

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. D521-1, art. D522-1, art. D522-2
  Divisions : Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. ; Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels. ; Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement ; Chapitre II : Les établissements de paiement ; Chapitre III : Les agents ; Chapitre II : Changeurs manuels et prestataires de services de paiement.

A créé :

• Code monétaire et financier
  Divisions : Art.D. 524-1 ; Art.D. 524-2

Article 4 LEGIARTI000020932008

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2009.

Article 5 LEGIARTI000020932010

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.