Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

TexteDécret n°2009-934 du 29 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020932010

Texte parentLEGITEXT000020931999

Référencearticle 5 du décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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