Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du code monétaire et financierest ainsi modifié : 1° Au titre Ier, le chapitre IX est intitulé : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ». 2° L'intitulé du titre II devient : « Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels ». Les articles D. 520-1 et D. 520-2 deviennent respectivement les articles D. 524-1 et D. 524-2 et composent le chapitre IV de ce titre, intitulé : « Les changeurs manuels ». 3° La référence aux articles D. 520-1 et D. 520-2 du code monétaire et financier est remplacée par une référence respectivement aux articles D. 524-1 et D. 524-2 de ce code dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur. 4° Le chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé :
2. « Chapitre Ier
3. « Les prestataires de services de paiement
4. « Art.D. 521-1.-Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois. » 5° Le chapitre II du titre II est ainsi rédigé :
5. « Chapitre II
6. « Les établissements de paiement
7. « Art.D. 522-1.-Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois. « Art.D. 522-2.-Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la communication prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois. » 6° Le chapitre III du titre II est ainsi rédigé :
8. « Chapitre III
9. « Les agents
10. « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. » 7° Au titre VII, le chapitre II est intitulé : « Changeurs manuels et prestataires de services de paiement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D521-1, art. D522-1, art. D522-2
Divisions : Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. ; Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels. ; Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement ; Chapitre II : Les établissements de paiement ; Chapitre III : Les agents ; Chapitre II : Changeurs manuels et prestataires de services de paiement.
A créé :
- Code monétaire et financier
Divisions : Art.D. 524-1 ; Art.D. 524-2