Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-937 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020932516
Texte parentLEGITEXT000020932513
Référencearticle 1 du décret n°2009-937 du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, après les mots : « L'arrêté d'autorisation fixe » sont insérés les mots : « le nombre et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 : art. 2
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