Article 1 LEGIARTI000020932516
A modifié :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-937 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2009
NatureDécret
Signé le29 juillet 2009
Publié le31 juillet 2009
Articles7 articles en vigueur
NORIOCD0912749D
IdentifiantLEGITEXT000020932513
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020932522
A modifié :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000020932518
A modifié :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 : art. 3-1
Article 4 LEGIARTI000020932520
A modifié :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 : art. 5-1
Article 5 LEGIARTI000020932524
A abrogé :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 : art. 15
Article 6 LEGIARTI000020932528
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
2. L'article 3 n'est applicable qu'aux autorisations délivrées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 7 LEGIARTI000020932526
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2009).