Décret n°2009-937 du 29 juillet 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

TexteDécret n°2009-937 du 29 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020932528

Texte parentLEGITEXT000020932513

Référencearticle 6 du décret n°2009-937 du 29 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

2. L'article 3 n'est applicable qu'aux autorisations délivrées après l'entrée en vigueur du présent décret.

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