Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-937 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020932518
Texte parentLEGITEXT000020932513
Référencearticle 3 du décret n°2009-937 du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1.-Le nombre de machines à sous autorisées est fonction du nombre de tables de jeux mentionné aux a et b de l'article 1er, installées dans le casino, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget.
3. « L'exploitant indique au ministre de l'intérieur le nombre de machines à sous qu'il envisage d'installer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 : art. 3-1
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