Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-937 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020932520
Texte parentLEGITEXT000020932513
Référencearticle 4 du décret n°2009-937 du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1.-En cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 3, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, les autorisations en vigueur.
3. « En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 : art. 5-1
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