1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-937 du 29 juillet 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er août 2009.
TexteDécret n°2009-937 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020932526
Texte parentLEGITEXT000020932513
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