RattachementTITRE IV : LES CHEFS DE MISSION DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
IdentifiantLEGIARTI000020932872
Texte parentLEGITEXT000020932839
Référencearticle 23 du décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →
1. Les chefs de mission sont nommés pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder dix ans. Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour celui qui se trouve à deux ans ou moins de la limite d'âge applicable.
2. Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont placés en position de détachement.
3. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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