Article 1 LEGIARTI000020933429
A modifié :
- Arrêté du 8 février 1999 : art. 12
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2009
NatureArrêté
Signé le15 juillet 2009
Publié le31 juillet 2009
Articles2 articles en vigueur
NORDEVS0914840A
IdentifiantLEGITEXT000020933427
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 91 / 439 / CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;
Vu la directive 97 / 26 / CE du Conseil du 2 juin 1997 et la directive n° 2000 / 56 / CE du 14 septembre 2000 de la Commission modifiant la directive n° 91 / 439 / CEE relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020933431
1. La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, M. Merli
Textes cités liens · DILA3
Directive 97/26/CE du Conseil du 2 juin 1997 , v. init. · transposition
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2009).