Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020933993
Texte parentLEGITEXT000020933983
Référencearticle 15 de l'arrêté du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 86 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'exigibilité des frais de contrôle, exceptés ceux afférents aux machines à sous et aux formes électroniques des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois, est exclusivement liée à la présence dans le casino d'un des agents visés à l'article 88-2 du présent arrêté qui matérialise sa surveillance en renseignant et en signant le registre spécial d'observations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 86
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