Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2009
Publié le31 juillet 2009
Articles19 articles en vigueur
NORIOCD0913802A
IdentifiantLEGITEXT000020933983
RéférenceArrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000020933997

A modifié :

  • Arrêté du 14 mai 2007 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000020933985

A modifié :

  • Arrêté du 14 mai 2007 : art. 6

Article 3 LEGIARTI000020934001

A modifié :

  • Arrêté du 14 mai 2007 : art. 8

Article 4 LEGIARTI000020934003

A modifié :

  • Arrêté du 14 mai 2007 : art. 9

Article 5 LEGIARTI000020933999

A modifié :

  • Arrêté du 14 mai 2007 : art. 21

Article 6 LEGIARTI000020933987

A modifié :

  • Arrêté du 14 mai 2007 : art. 31

Article 7 LEGIARTI000020933989

A modifié :

  • Arrêté du 14 mai 2007 : art. 36

Article 8 LEGIARTI000020934005

A modifié :

  • Arrêté du 14 mai 2007 Art. 41 A

Article 9 LEGIARTI000020934007

A modifié :

  • Arrêté du 14 mai 2007 : art. 55-11

Article 10 LEGIARTI000020933991

A modifié :

  • Arrêté du 14 mai 2007 : art. 56-1, art. 57, art. 57-2, art. 57-6, art. 57-11, art. 59, art. 60, art. 62, art. 64, art. 65, art. 66, art. 66-1

Article 11 LEGIARTI000020934009

A modifié :

  • Arrêté du 14 mai 2007 : art. 57

Article 12 LEGIARTI000020934011

A modifié :

  • Arrêté du 14 mai 2007 : art. 67-1, art. 67-2, art. 67-3, art. 67-4, art. 67-5, art. 67-6, art. 67-7, art. 67-8, art. 67-9, art. 67-10, art. 67-11, art. 67-12, art. 67-13, art. 67-14, art. 67-15, art. 67-16, art. 67-17, art. 67-18, art. 67-19, art. 67-20
    Divisions : TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX ; Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique ; Section 1 : Règles communes applicables aux jeux de contrepartie et aux jeux de cercle électroniques ; Section 2 : Règles particulières applicables aux jeux de contrepartie électroniques ; Sous-section 1 : Roulette électronique ; Section 3 : Règles particulières applicables aux jeux de cercle électroniques ; Sous-section 1 : Texas hold'em poker électronique ; Section 4 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes

A abrogé :

  • Arrêté du 14 mai 2007 : art. 67-20-1, art. 67-21, art. 67-22, art. 67-23, art. 67-24, art. 67-25, art. 67-26, art. 67-27, art. 67-28, art. 67-29, art. 67-30, art. 67-31, art. 67-32

Article 13 LEGIARTI000020934013

A créé :

  • Arrêté du 14 mai 2007 Art. 68-22, Sct. Section 3 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes , Sct. Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits "machines à sous, Art. 68-22-1, Art. 68-28, Art. 68-1, Art. 68-22-2, Art. 68-29, Sct. Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance, Art. 68-23, Art. 68-29-1, Art. 68-2, Art. 68-24, Art. 68-3, Art. 68-30, Art. 68-25, Art. 68-31, Art. 68-4, Art. 68-26, Art. 68-32, Art. 68-5, Art. 68-27, Art. 68-6, Art. 68-6-1, Art. 68-6-2, Art. 68-7, Art. 68-8, Art. 68-9, Sct. Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos, Art. 68-10, Art. 68-11, Art. 68-12, Art. 68-13, Art. 68-14, Art. 68-15, Art. 68-16, Art. 68-17, Art. 68-18, Art. 68-19, Art. 68-20, Art. 68-20-1, Art. 68-20-2, Art. 68-20-3, Art. 68-21

Article 14 LEGIARTI000020934015

A modifié :

  • Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68, art. 69, art. 70, art. 70-1, art. 71, art. 71-1, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75

Article 15 LEGIARTI000020933993

A modifié :

  • Arrêté du 14 mai 2007 : art. 86

Article 16 LEGIARTI000020933995

A modifié :

  • Arrêté du 14 mai 2007 : art. 87

Article 17 LEGIARTI000020934017

A modifié :

  • Arrêté du 14 mai 2007 : art. 88

Article 18 LEGIARTI000020934019

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Article 19 LEGIARTI000020934021

1. Le directeur général de la police nationale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2009).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000020933983, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.