1. Le directeur général de la police nationale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2009 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er août 2009.
TexteArrêté du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020934021
Texte parentLEGITEXT000020933983
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