Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020934017
Texte parentLEGITEXT000020933983
Référencearticle 17 de l'arrêté du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article 88 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les fonctionnaires du ministère chargé du budget spécialement affectés à la mission d'audit et de conseil de la direction générale des finances publiques ainsi que le trésorier-payeur général ou son représentant, le comptable du Trésor, chef de poste. »
3. Le troisième alinéa avant la fin de cet article et le dernier alinéa de cet article, les termes : « de l'économie, des finances et » sont remplacés par le terme : « chargé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 88
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