Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020933989
Texte parentLEGITEXT000020933983
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La 1re phrase de l'article 36 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Les changes de plaques, jetons, espèces, tickets et cartes de paiement doivent être enregistrés dans les conditions prévues par le code monétaire et financier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 36
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