Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020933995
Texte parentLEGITEXT000020933983
Référencearticle 16 de l'arrêté du 29 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 87 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les frais de contrôle concernant l'exploitation des machines à sous et des formes électroniques des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois sont arrêtés par le comptable du Trésor chef de poste en fin d'exercice et portés sur le dernier bordereau de versement spécial mentionné ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 87
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