Arrêté du 29 juillet 2009 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er août 2009.

TexteArrêté du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020934019
Texte parentLEGITEXT000020933983
Référencearticle 18 de l'arrêté du 29 juillet 2009 (version du 1er août 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

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