Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-3 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 221-3.-Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :
3. « Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
4. « Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
5. « Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;
6. « Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
7. « Caen : Calvados, Manche, Orne ;
8. « Cergy-Pontoise : Val-d'Oise ;
9. « Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
10. « Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
11. « Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
12. « Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
13. « Lille : Nord-Pas-de-Calais ;
14. « Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;
15. « Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
16. « Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;
17. « Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
18. « Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;
19. « Montreuil : Seine-Saint-Denis ;
20. « Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
21. « Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
22. « Nice : Alpes-Maritimes ;
23. « Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ;
24. « Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
25. « Paris : ville de Paris ;
26. « Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
27. « Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
28. « Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
29. « Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
30. « Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
31. « Toulon : Var ;
32. « Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
33. « Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ;
34. « Basse-Terre : Guadeloupe ;
35. « Cayenne : Guyane ;
36. « Fort-de-France : Martinique ;
37. « Mamoudzou : Mayotte ;
38. « Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;
39. « Nouméa : Nouvelle-Calédonie ;
40. « Papeete : Polynésie française, Clipperton ;
41. « Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;
42. « Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ;
43. « Saint-Martin : Saint-Martin ;
44. « Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.
45. « Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.
46. « Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative. : art. R221-3