Décret n°2009-945 du 29 juillet 2009 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-945 du 29 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020937783
Texte parentLEGITEXT000020937767
Référencearticle 6 du décret n°2009-945 du 29 juillet 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 221-7 du même code, les mots : « Cergy-Pontoise et Versailles » sont remplacés par les mots : « Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de justice administrative. : art. R221-7

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020937783, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.