Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 216-3, L. 216-4, L. 437-1 et L. 437-3 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2338-1 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 25 et 58 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du 1er juillet 2008 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,