Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 213-12-15 du code l'environnement est modifié comme suit :
2. 1° Un I est inséré avant le début du premier alinéa et un II est inséré avant le début du second alinéa.
3. 2° Après le second alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
4. « III. ― Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au I assurent de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de l'eau et des milieux aquatiques et à la police de la pêche.
5. « IV. ― Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au I sont, dans l'exercice de leurs fonctions, astreints à porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement et assujettis au port de signes distinctifs, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R213-12-15