Article en vigueur depuis le 2 août 2009.
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication des décisions de localisation et de délimitation des sections prises en application de l'article R. 8122-9 du code du travail.
2. A cette date, toute disposition antérieure portant création de sections cesse d'y être applicable.
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