Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La section unique devient la section 1 intitulée : « Section 1 ― Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien » ; 2° Après cette section 1, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2
3. « Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
4. « Paragraphe 1
5. « Libre établissement
6. « Art.R. 4371-2.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des diététiciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4371-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4371-4. « Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. « Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. « Art.R. 4371-3.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 4331-10. « Art.R. 4371-4.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : « 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; « 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ; « 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ; « 4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
7. « Paragraphe 2
8. « Libre prestation de services
9. « Art.R. 4371-5.-Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des diététiciens dont la déclaration est prévue à l'article L. 4371-7. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique
Divisions : Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien.
A créé :
- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4371-2, Art. R4371-3, Art. R4371-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4371-5