Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2009

NatureDécret

Signé le29 juillet 2009

Publié le2 août 2009

Articles14 articles en vigueur

NORSASH0905467D

IdentifiantLEGITEXT000020939649

Référence

Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 23 janvier 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020939651

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1132-4
Divisions : Paragraphe 1 : Libre établissement

A créé :

Code de la santé publique Art. R1132-4-2, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R1132-4-3, Art. R1132-4-4

Article 2 LEGIARTI000020939654

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4241-9, art. R4241-10, art. R4241-11, art. R4241-12, art. R4241-13, art. R4241-17, art. R4241-8-1, art. R4241-18, art. R4241-8-2, art. R4241-19, art. R4241-8-3, art. D4241-1, art. D4241-2, art. D4241-3, art. D4241-4, art. D4241-5, art. D4241-6, art. D4241-7, art. D4241-8
Divisions : Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière ; Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière ; Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie ; Paragraphe 2 : Libre prestation de services

A abrogé :

Code de la santé publique
Divisions : Sous-section 1 : Titulaires du brevet professionnel. ; Sous-section 3 : Personnes autorisées au 8 juillet 1977.
Code de la santé publique Art. R4241-14, Art. R4241-15, Art. R4241-16

Article 3 LEGIARTI000020939656

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4311-34, art. R4311-35, art. R4311-36, art. R4311-37, art. R4311-38, art. R4311-39, art. R4311-40, art. R4311-41
Divisions : Paragraphe 1 : Libre établissement. ; Paragraphe 2 : Libre prestation de services.

A créé :

Code de la santé publique : art. R4311-52-1, art. R4311-41-1, art. R4311-41-2

Article 4 LEGIARTI000020939658

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R4321-31, art. R4321-32, art. R4321-27, art. R4321-28, art. R4321-29, art. R4321-30
Divisions : Paragraphe 1 : Libre établissement ; Paragraphe 2 : Libre prestation de services

Article 5 LEGIARTI000020939660

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4322-14, art. R4322-15, art. R4322-16, art. R4322-17
Divisions : Paragraphe 1 : Libre établissement ; Paragraphe 2 : Libre prestation de services

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R4322-18, art. R4322-19

Article 6 LEGIARTI000020939662

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4331-9, art. R4331-10, art. R4331-11, art. R4331-12, art. R4331-13, art. R4331-14
Divisions : Paragraphe 1 : Libre établissement ; Paragraphe 2 : Libre prestation de services

A créé :

Code de la santé publique : art. R4331-15

Article 7 LEGIARTI000020939664

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R4332-13, art. R4332-14

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4332-9, art. R4332-10, art. R4332-11, art. R4332-12
Divisions : Paragraphe 1 : Libre établissement ; Paragraphe 2 : Libre prestation de services

Article 8 LEGIARTI000020939666

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R4341-17, art. R4341-18

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4341-13, art. R4341-14, art. R4341-15, art. R4341-16
Divisions : Paragraphe 1 : Libre établissement ; Paragraphe 2 : Libre prestation de services

Article 9 LEGIARTI000020939669

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4342-10, art. R4342-11, art. R4342-12, art. R4342-13
Divisions : Paragraphe 1 : Libre établissement ; Paragraphe 2 : Libre prestation de services

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R4342-14, art. R4342-15

Article 10 LEGIARTI000020939671

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4351-22, art. R4351-23, art. R4351-24, art. R4351-25
Divisions : Paragraphe 1 : Libre établissement ; Paragraphe 2 : Libre prestation de services

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R4351-26, art. R4351-27

Article 11 LEGIARTI000020939673

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4361-13, art. R4361-14, art. R4361-15, art. R4361-16
Divisions : Paragraphe 1 : Libre établissement ; Paragraphe 2 : Libre prestation de services

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R4361-17, art. R4361-18

Article 12 LEGIARTI000020939675

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4362-2, art. R4362-3, art. R4362-4, art. R4362-5
Divisions : Paragraphe 1 : Libre établissement ; Paragraphe 2 : Libre prestation de services

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R4362-6, art. R4362-7

Article 13 LEGIARTI000020939677

A modifié :

Code de la santé publique
Divisions : Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien.

A créé :

Code de la santé publique Sct. Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen , Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement , Art. R4371-2, Art. R4371-3, Art. R4371-4, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R4371-5

Article 14 LEGIARTI000020939679

1. Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse

Textes cités liens · DILA1

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2009).

Texte d'origine, publié au JO →