Code de la santé publique · Article

Article R4342-13

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Libre prestation de services
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
  4. Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
  5. Chapitre II : Orthoptiste
  6. Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
  7. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
  8. Paragraphe 2 : Libre prestation de services
IdentifiantLEGIARTI000035970906
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4342-13 du Code de la santé publique (version du 4 novembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthoptistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4342-5.

Numérotation : Avant le 28 novembre 2007, ce texte figurait à l'article R4342-11 (décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 novembre 2007, le numéro R4342-13 portait un autre texte (« Sont fixées, après avis de la commission des orthoptistes… »), devenu l'article R4342-15 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035970906, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.